Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ARETI et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations de services. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 1 — Identification du prestataire

ARETI
EURL (société à responsabilité limitée à associé unique), au capital de 1 000 €
Siège social : 42 B rue de l'Amiral Duperré, 17000 La Rochelle, France
RCS La Rochelle 934 660 887 — SIRET 934 660 887 00019
TVA intracommunautaire : FR 84 934 660 887
Contact : contact@areti.fr

Ci-après désignée « ARETI » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARETI fournit ses prestations de direction créative et technique, comprenant notamment le design de marque, le design produit (UX/UI), le développement web ainsi que les prestations connexes (conseil, ateliers, itérations), qu'elles soient proposées sous forme d'abonnement récurrent ou de mission sur-mesure au forfait.

Les CGV s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (ci-après « le Client ») agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande, souscription ou signature de devis emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès d'ARETI. Le fait qu'ARETI ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Définitions

Abonnement : formule de prestation récurrente, facturée périodiquement (généralement mensuellement), donnant accès à un volume de travail défini, sans engagement de durée sauf stipulation contraire.

Mission sur-mesure : prestation ponctuelle définie par un devis ou une proposition commerciale (périmètre, livrables, calendrier, prix).

Cadrage : séance de travail initiale, courte et sans engagement, destinée à qualifier le projet du Client, à définir le périmètre d'intervention et à déterminer si les parties souhaitent s'engager dans une prestation. Le Cadrage peut faire l'objet d'une facturation distincte ou être inclus dans la première période d'abonnement ou l'acompte de mission, selon la proposition commerciale.

Devis / Proposition : document décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix d'une prestation, qui, une fois accepté, forme avec les présentes CGV le contrat liant les parties.

Livrables : ensemble des éléments produits par ARETI et remis au Client dans le cadre de la prestation (fichiers de design, code, documents, etc.).

Article 4 — Commande et formation du contrat

Missions sur-mesure. La prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale établi par ARETI, valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client (signature, accord écrit par courriel, ou versement de l'acompte).

Abonnement. La souscription s'effectue en ligne ou par accord écrit. Elle est confirmée par la mise en place du paiement récurrent. Le contrat prend effet à la date de souscription.

Toute modification du périmètre demandée par le Client en cours de prestation fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

Article 5 — Prix

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou la grille tarifaire de l'abonnement en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant HT.

Les prix des abonnements peuvent être révisés par ARETI ; toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.

Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas les frais de tiers (licences, polices de caractères, banques d'images, noms de domaine, hébergement, services externes), qui sont refacturés au Client ou réglés directement par lui.

Article 6 — Modalités de paiement

Missions sur-mesure. Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total est exigible à la commande, le solde étant facturé selon l'échéancier prévu au devis, et au plus tard à la livraison. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf accord particulier.

Abonnement. L'abonnement est payable d'avance, à échéance périodique, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise ARETI à prélever le montant dû à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

En cas de défaut de paiement d'une échéance d'abonnement, ARETI se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

Abonnement. L'abonnement est conclu sans engagement de durée sauf stipulation contraire, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le Client peut y mettre fin à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises à ARETI. La résiliation s'effectue par les moyens indiqués lors de la souscription ou par courriel à contact@areti.fr.

Missions sur-mesure. Le contrat prend fin à la livraison définitive des livrables et au paiement intégral. En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• collaborer activement avec ARETI et fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, données) et garantir ARETI contre tout recours de tiers à ce titre ;
• régler le prix aux échéances convenues.

Tout retard ou défaut de collaboration du Client susceptible de retarder l'exécution ne saurait engager la responsabilité d'ARETI et pourra entraîner un décalage du calendrier.

Article 9 — Obligations et responsabilité du Prestataire

ARETI s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et conformément aux règles de l'art. ARETI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d'ARETI, tous préjudices confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois. ARETI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image.

Article 10 — Délais et livraison

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande. Les délais sont automatiquement prorogés en cas de retard imputable au Client ou de force majeure.

Article 11 — Révisions et validation

Sauf mention contraire au devis, un nombre raisonnable de cycles d'itération (« allers-retours ») est inclus dans la prestation. Toute demande de révision excédant le périmètre convenu, ou tout changement d'orientation après validation d'une étape, fera l'objet d'une facturation complémentaire.

À défaut de retour du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la remise d'un livrable, celui-ci est réputé accepté.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux réalisés spécifiquement pour le Client sont cédés à ce dernier après paiement intégral du prix correspondant, pour l'usage défini au contrat. Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, ARETI conserve l'entière propriété des livrables, dont l'usage par le Client est interdit.

Sont expressément exclus de cette cession et demeurent la propriété d'ARETI : les savoir-faire, méthodes, outils, composants, bibliothèques, gabarits et éléments préexistants ou réutilisables employés par ARETI, pour lesquels le Client se voit concéder un droit d'usage non exclusif et non cessible nécessaire à l'exploitation des livrables.

Les logiciels et ressources de tiers intégrés aux livrables demeurent soumis à leurs licences propres.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations reçues de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est requise par la loi.

Article 14 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, ARETI se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et une description des prestations réalisées pour le Client à titre de référence commerciale (portfolio, site web, propositions, réseaux professionnels).

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Article 17 — Protection des données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD — Règlement UE 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Lorsque, dans le cadre de l'exécution des prestations, ARETI est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la sécurité et la confidentialité, et à les restituer ou supprimer au terme de la prestation. Les modalités détaillées peuvent faire l'objet d'un accord de sous-traitance distinct.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

S'agissant de relations exclusivement entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne trouvent pas à s'appliquer.

Article 19 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. ARETI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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